Conditions générales d'achat - Chine

ARTICLE 1 : PRIX, FACTURE

Prix
Le prix du ou des produits sera convenu d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur.

Méthode de facturation
Les factures seront émises et envoyées à l'acheteur dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LIVRAISON
Les livraisons s'effectueront conformément aux Incoterms 2010.

ARTICLE 3 : DROIT D'APPLICATION ET RÈGLEMENT DES CONFLITS
La validité, l'exécution et l'interprétation de toutes les questions relatives aux présentes Conditions générales sont régies par le droit matériel de la République populaire de Chine, à l'exclusion des lois d'autres juridictions auxquelles le droit de la République populaire de Chine pourrait autrement se référer et s'appliquer.
Les tribunaux compétents du domicile de l'acheteur seront exclusivement compétents pour tout litige découlant de l'application des termes des présentes conditions.

ARTICLE 4 : FORCE MAJEURE
Tout retard ou manquement d'une Partie à ses obligations sera excusé si, et dans la mesure où, ce retard ou manquement résulte d'un événement ou d'une circonstance indépendante de la volonté de cette Partie et sans faute ni négligence de sa part, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les actes de toute autorité gouvernementale (qu'ils soient valides ou non), les incendies, les inondations, les tempêtes, les explosions, les émeutes, les catastrophes naturelles, les guerres, le sabotage, les épidémies et les perturbations de la chaîne d'approvisionnement causées par des épidémies, telles que, mais sans s'y limiter, le manque de matériel et/ou de moyens de transport, les mesures de quarantaine ordonnées officiellement, les problèmes de main-d'œuvre (y compris les lock-out, les grèves et les ralentissements de travail), ou une injonction ou une ordonnance judiciaire ; à condition que la Partie concernée notifie par écrit ce retard (y compris sa durée prévue) à l'autre Partie dès que possible après l'événement ou la circonstance.
Pendant la période de retard ou de manquement du Vendeur, l'Acheteur peut, à son choix, obtenir les services auprès d'autres sources, sans que cela n'engage la responsabilité du Vendeur.
Si l'événement de force majeure dure plus de 30 jours, chacune des Parties peut résilier immédiatement les Conditions sans responsabilité après ces 30 jours par lettre recommandée.

ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITÉ
Toute information divulguée ou fournie par une Partie à l'autre en vertu des présentes Conditions et désignée comme confidentielle, ainsi que les prix, prévisions et modalités des présentes Conditions, seront confidentiels, utilisés uniquement aux fins des présentes Conditions et ne pourront être divulgués par une Partie à un tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, sauf (i) si la loi, la réglementation gouvernementale, une décision de justice ou toute autre procédure légale similaire l'exige, ou si les règles et réglementations boursières applicables l'exigent, à condition que la Partie souhaitant divulguer l'information en informe l'autre Partie et coopère raisonnablement avec elle pour limiter la divulgation, (ii) dans la mesure où cette information est ou devient publique autrement que par divulgation à la Partie souhaitant la divulguer, (iii) dans la mesure où cette information est développée indépendamment sans recours aux informations divulguées, ou (iv) dans la mesure où cette information a été légitimement reçue par la Partie souhaitant la divulguer d'un tiers qui n'a pas manqué à une obligation contractuelle, légale ou fiduciaire de non-divulgation à l'égard de cette information. Les obligations énoncées dans la présente section continueront pendant la durée des présentes conditions et pendant deux (2) années civiles par la suite.

ARTICLE 6 : CESSION
Ni les présentes Conditions ni aucun droit qui en découle ne peuvent être cédés ou transférés par une Partie sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, lequel ne saurait être refusé sans motif légitime. Toutefois, chaque Partie peut, sans le consentement écrit de l'autre, céder les présentes Conditions et les droits qui en découlent, et déléguer ses obligations à une société affiliée ou à un tiers dans le cadre de la cession ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de son activité liée aux présentes Conditions, ou en cas de fusion, d'acquisition ou d'opération similaire. En cas de cession, les droits et obligations découlant des présentes Conditions sont opposables à l'acquéreur, au ayant droit ou à tout autre cessionnaire et s'appliquent à leur profit.

ARTICLE 7 : RÉFORME
Si une disposition quelconque des présentes Conditions est jugée illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle sera modifiée dans toute la mesure permise afin de préserver l'intention initiale des Parties. Si la disposition ne peut être modifiée de manière à préserver l'intention initiale des Parties, elle sera supprimée des présentes Conditions, les autres dispositions demeurant pleinement en vigueur.

ARTICLE 8 : GESTION DES PRODUITS
Le vendeur et l'acheteur reconnaissent l'objectif commun d'assurer le stockage, la manutention, la distribution, l'utilisation et l'élimination sécuritaires des produits. Ils conviennent que leurs employés, agents et sous-traitants respectifs manipuleront les produits de manière sécuritaire et appropriée, conformément à la législation en vigueur. Le vendeur et l'acheteur s'engagent à former adéquatement l'ensemble de leurs employés, agents et sous-traitants à l'utilisation et à la manutention des produits, et l'acheteur avisera immédiatement le vendeur en cas de déversement ou de rejet de produits devant être signalé.

ARTICLE 9 : RESPECT DES LOIS
Le vendeur s'engage à respecter la législation et la réglementation américaines, européennes et autres applicables en matière d'importation, de contrôle des exportations et de sanctions économiques, ainsi que la législation et la réglementation américaines antiboycottage, dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Le vendeur déclare ne pas faire l'objet de sanctions économiques ou d'embargos commerciaux imposés par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du département du Trésor américain ou par toute autre entité gouvernementale. Le vendeur est responsable de toute violation du présent article par lui-même, ses successeurs, ses ayants droit autorisés, ses sociétés affiliées, ses employés, ses dirigeants, ses administrateurs, ses clients, ses agents, ses distributeurs, ses revendeurs ou ses fournisseurs. Le vendeur s'engage à indemniser et à dégager l'acheteur de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages, obligations ou pénalités découlant du non-respect par le vendeur des dispositions du présent article. Les obligations du vendeur au titre du présent article demeurent en vigueur après la résiliation ou l'expiration du présent contrat.

Le vendeur communiquera à l'acheteur la ou les classifications ou cotes de contrôle des exportations applicables, le ou les numéros du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) ainsi que le pays d'origine de chaque article livré. Sur demande, le vendeur fournira également les certificats d'origine/de fabrication et toute documentation requise pour bénéficier des régimes fiscaux ou tarifaires préférentiels applicables.

Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, aucune des Parties ne sera tenue de prendre des mesures interdites ou sanctionnées par les lois de toute juridiction nationale ou étrangère applicable en matière de boycotts internationaux, ni de s'abstenir de prendre des mesures requises en vertu de ces lois.

ARTICLE 10 : REPRÉSENTATIONS

L'acheteur et le vendeur déclarent chacun à l'autre que la personne signant les présentes conditions au nom de ladite partie a pleinement le droit, le pouvoir et l'autorité de conclure les présentes conditions, d'engager leurs sociétés respectives par les termes des présentes conditions et que toutes les mesures sociales nécessaires ont été prises à cet égard.

ARTICLE 11 : SURVIE
Les clauses et dispositions des présentes Conditions relatives au paiement et à l'indemnisation, ainsi que toutes autres clauses et dispositions qui, de par leur nature, sont destinées à survivre, survivront à la résiliation des présentes Conditions pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 12 : DIVERS
Les présentes conditions générales sont rédigées en chinois. En cas de traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs autres langues, la version chinoise fera foi pour toute question d'interprétation ou d'exécution.
En cas de divergence entre les présentes conditions et le bon de commande de matières premières, ce dernier prévaudra.