Conditions générales de vente - Chine

1.– COMMANDES –

Les commandes, qu'elles soient reçues directement de l'acheteur ou transmises par les agents et représentants du vendeur, ne sont opposables à ce dernier qu'après acceptation, enregistrement et accusé de réception, sauf en ce qui concerne le prix de vente qui sera toujours celui en vigueur à la date de livraison effective. Toute vente est subordonnée à cette acceptation et à l'engagement de l'acheteur de se conformer aux conditions générales de vente du vendeur.

2.–LIVRAISONS–

Lorsque les prix indiquent « port payé », cela signifie que le vendeur prend en charge les frais de transport, mais décline toute responsabilité quant aux risques y afférents. Ces risques sont à la charge de l'acheteur dès la remise des produits au premier transporteur. Par ailleurs, le vendeur ne garantit en aucun cas le mode de transport. Que le vendeur organise le transport par train, camion, bateau, avion, etc., et même s'il prend en charge la responsabilité de l'acheteur, quel que soit le mode de transport ou le mode de paiement, les frais de transport ne sont payables qu'à destination. La livraison des produits est effectuée à l'usine du vendeur. Le vendeur est dégagé de toute obligation de livraison et ne saurait être tenu responsable de la suspension ou du retard d'exécution des commandes pour tout cas de force majeure, notamment les grèves générales ou partielles, la guerre, les inondations et les incendies, les épidémies, les interruptions de transport, les pénuries de matières premières, d'énergie ou de fournitures, ainsi que les accidents et événements entraînant l'arrêt total ou partiel des installations du vendeur ou des industries dont il dépend et qui empêchent le bon fonctionnement du marché. Les délais de livraison seront convenus à l'avance entre les parties. Sauf en cas de faute du vendeur, tout retard de livraison éventuel ne saurait donner lieu à un droit d'annulation de la commande, de retour des produits ou de demande de dommages et intérêts de la part de l'acheteur.

3.– RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX LIVRAISONS ET AUX MARCHANDISES–

Les produits doivent être contrôlés et acceptés dans l'usine du Vendeur au moment de la livraison. Tout défaut constaté après la livraison n'entraînera pour le Vendeur que le remplacement du produit concerné, sans autre indemnisation d'aucune sorte, les produits remplacés restant la propriété du Vendeur. Toute réclamation relative au contrôle et à l'acceptation des produits doit être formulée selon les mêmes modalités et dans un délai de 10 jours suivant la réception des marchandises. Les conseils techniques fournis ou susceptibles d'être fournis par le Vendeur, directement ou par l'intermédiaire de ses ingénieurs ou techniciens, même si ces derniers supervisent ou installent, avec l'accord de l'Acheteur, le produit ou l'équipement commandé, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur, notamment quant au choix des produits commandés par le client, à leur utilisation ou aux résultats obtenus. Les spécifications techniques, dont l'Acheteur s'engage à prendre connaissance avant toute utilisation du produit, sont fournies à titre indicatif uniquement, nonobstant toute assistance technique éventuellement apportée par le Vendeur. L’acheteur demeure seul responsable de tout dommage résultant de l’utilisation du produit vendu ; le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de cette utilisation et de ses conséquences.

4.–RETOURS –

Aucun retour ne sera accepté sans l'accord exprès préalable du vendeur.

5.– PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT –

Les prix de vente seront facturés sur la base des prix en vigueur à la date de livraison. Sauf stipulation contraire, les mandataires et représentants du Vendeur ne sont pas habilités à percevoir de paiement au titre du présent contrat. Sauf convention contraire, les factures du Vendeur sont payables à ce dernier aux dates indiquées au contrat. Les échéances fixées sont fermes. Tout retard de paiement d'une facture ou d'un chèque, intervenant après la date d'échéance mentionnée sur la facture, entraînera l'application d'intérêts de retard, calculés au taux annuel effectif global (TAEG) égal à une fois et demie (1,5) le taux de base mensuel. L'Acheteur sera informé de la facturation de ces intérêts par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-paiement d'une livraison ou de refus d'un chèque y afférent, le Vendeur pourra, sans mise en demeure, suspendre ou résilier les contrats en cours. En cas d'escompte pour paiement comptant calculé sur le montant net (TVA incluse), l'acheteur est tenu de calculer la TVA sur l'escompte accordé. En cas de changement de situation de l'acheteur, notamment en cas de décès, d'incapacité, de faillite, de mise sous administration judiciaire ou de liquidation, de suspension des paiements ou de dissolution de la société, le vendeur se réserve le droit d'annuler les commandes en cours, d'exiger des garanties supplémentaires ou de reprendre possession du produit sans autre formalité légale. Le défaut de paiement constitue une condition de résolution de la vente.

6.–GARANTIE DE PAIEMENT –

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, le vendeur aura la possibilité d'exiger un paiement en espèces pour toutes les livraisons ultérieures et se réserve le droit, après notification, de suspendre la livraison ou d'exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, sans préjudice de tout autre recours dont il dispose.

7.– RÉSERVATION DE PROPRIÉTÉ –

Il est expressément convenu que la propriété des produits vendus reste acquise au Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. En cas de paiement par effet de commerce, le transfert de propriété à l'Acheteur n'interviendra qu'après encaissement effectif desdits effets. Toutefois, le Vendeur peut autoriser l'Acheteur, dès la livraison, à procéder à toutes opérations de transformation ou de vente relatives à ces produits. Il est cependant convenu que, même dans ce cas, le Vendeur conserve le droit de reprendre possession desdits produits, quel que soit leur état et auprès de quiconque les détient. De plus, dès la livraison, l'Acheteur en prend la garde et supporte seul les risques y afférents, tant vis-à-vis du Vendeur que des tiers. En conséquence, l'Acheteur est tenu par les obligations qui lui incombent en sa qualité de dépositaire desdits produits.

8.– EMBALLAGE –

Les emballages éventuellement prêtés pour le stockage des produits sont mentionnés sur la facture. Le montant de la consigne ne constitue pas un prix de vente. Elle sera remboursée à l'acheteur lors du retour des emballages, port payé, dans un délai de deux mois à compter de leur réception ; passé ce délai, elle sera conservée.

9. – FORCE MAJEURE –

Par « force majeure », on entend notamment, mais sans s’y limiter, la guerre, les grèves, les lock-out, les dommages causés par un incendie, les fermetures et/ou interruptions d’activité importantes et imprévues – à condition qu’elles ne soient pas imputables à un défaut d’entretien ou de maintenance –, les embouteillages, les perturbations de livraison des fournisseurs ou sous-traitants, les dispositions réglementaires inévitables, les retards de livraison dus aux conséquences négatives du Brexit (tels que les retards aux frontières, en douane ou à l’immigration), les tremblements de terre et autres phénomènes naturels, les épidémies et les perturbations de la chaîne d’approvisionnement qu’elles engendrent (notamment le manque de matériel et/ou de moyens de transport), les mesures de quarantaine ordonnées officiellement, ainsi que tout autre cas de force majeure. Le titulaire du contrat est ainsi libéré de ses obligations contractuelles pendant la durée de l’événement et pour l’étendue de ses effets.

En cas de survenance ou de cessation d'un cas de force majeure, l'autre partie contractante en sera immédiatement informée par écrit (par télécopie ou par courriel), en précisant la date de survenance ou de cessation. La partie contractante concernée accusera réception de cette notification sans délai par écrit (par télécopie ou par courriel).

En cas de force majeure telle que définie dans la présente disposition, le partenaire contractuel affecté par la force majeure s'efforcera dans tous les cas, au mieux de ses capacités et dans la mesure où cela peut être considéré comme économiquement justifiable, de remplir ses obligations contractuelles et de remédier à toute perturbation.

10. – RESPECT DES SANCTIONS –

Les Produits peuvent être soumis aux lois et réglementations américaines ou autres en matière de contrôle des exportations, notamment la réglementation américaine sur l'administration des exportations (EAR). L'Acheteur s'engage à ne pas exporter, réexporter, transborder, transférer, livrer ou céder de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, les Produits vers une juridiction ou un pays où une telle exportation, réexportation ou cession est interdite, ou à les céder à un tiers à une partie ou pour un usage pour lequel une telle exportation, réexportation ou cession est interdite par la loi, la réglementation ou la règle applicable. L'Acheteur s'engage à fournir au Vendeur toutes les informations relatives à l'utilisation finale, à l'utilisateur final et à la destination, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour garantir le respect des lois applicables.

L’acheteur reconnaît que le vendeur ou sa société mère ultime est une personne ou un établissement américain et est soumis aux lois et réglementations administrées par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du département du Trésor américain ou par d’autres autorités gouvernementales. Ces lois et réglementations comprennent des sanctions économiques et des embargos commerciaux interdisant toute transaction, directe ou indirecte, avec les pays, régimes, entités et personnes désignés, y compris ceux détenus à 50 % ou plus par ces entités ou, dans certains cas, contrôlés par elles. L’acheteur déclare se conformer à ces sanctions ou embargos et confirme n’y être soumis d’aucune autre manière.

L'acheteur est tenu de respecter toutes les lois et réglementations américaines relatives à la lutte contre le boycott. Il est responsable de toute violation du présent article par lui-même, ses successeurs, ses ayants droit autorisés, ses sociétés affiliées, ses employés, ses dirigeants, ses administrateurs, ses clients, ses agents, ses distributeurs, ses revendeurs ou ses fournisseurs. L'acheteur s'engage à indemniser et à dégager le vendeur de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages, obligations ou pénalités découlant du non-respect par l'acheteur, ses successeurs ou ses ayants droit autorisés des dispositions du présent article. Les obligations de l'acheteur au titre du présent article demeurent en vigueur après la résiliation ou l'expiration du présent contrat.

11. – ATTRIBUTION DE JURIDICTION –

Le présent contrat est régi par le droit de la République populaire de Chine et interprété conformément à celui-ci. Tout différend ou litige relatif à l'exécution du présent contrat sera réglé à l'amiable entre les parties. À défaut d'accord, la partie perdante pourra saisir le Tribunal populaire du lieu d'établissement du vendeur. Les frais de justice seront à la charge de la partie perdante. Pendant la durée de la procédure, le contrat restera pleinement en vigueur pour les deux parties, à l'exception de la partie faisant l'objet du litige.