Conditions générales de vente - WGC Espagne

Conditions générales d'achat

de Westlake Compounds Spain et de ses sociétés affiliées, ci-après dénommées l'acheteur (« Acheteur »)

1. Dispositions générales

   1.1 Les présentes Conditions Générales d'Achat s'appliquent à tous les achats effectués par l'Acheteur, qu'il s'agisse de commandes, de bons de commande, etc. (ci-après : « Achats »). En cas de relation commerciale continue avec le fournisseur, les présentes Conditions Générales d'Achat s'appliquent à tous les contrats conclus dans le cadre de cette relation. Les accords contractuels spécifiques prévalent sur les présentes Conditions Générales d'Achat. Cette présomption ne s'applique qu'aux dispositions faisant l'objet d'un accord spécifique. Les présentes Conditions Générales d'Achat s'appliquent à toutes les autres dispositions pour lesquelles aucun accord spécifique n'a été conclu. Les accords spécifiques doivent être établis par écrit.

   1.2 Les présentes Conditions Générales d'Achat s'appliquent exclusivement ; les conditions générales du fournisseur qui seraient incompatibles ou différentes des présentes Conditions Générales d'Achat ne sont pas applicables, sauf accord exprès et écrit de l'Acheteur. Les présentes Conditions Générales d'Achat s'appliquent également si l'Acheteur accepte les fournitures du fournisseur sans réserve, en sachant que les conditions générales de ce dernier sont incompatibles ou différentes des présentes Conditions Générales d'Achat.

1.3 Tous les accords entre l'acheteur et l'entrepreneur seront conclus par écrit.

1.4 Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent uniquement aux entreprises et non aux consommateurs.

1.5 Toutes les fournitures et prestations doivent être conformes à l'ensemble des lois, réglementations et dispositions applicables (ci-après dénommées « Réglementations »), notamment en matière de sécurité (y compris les réglementations relatives à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement internationale, telles que l'article 28, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission), de sécurité des lieux de travail et des installations, ainsi que de protection de la santé et de l'environnement. Toutes les fournitures et prestations doivent être conformes aux spécifications de l'acheteur, aux normes et réglementations applicables et être fournies conformément aux techniques en vigueur. Les règles de sécurité applicables dans les locaux de l'acheteur et spécifiées dans les permis de travail ou autres autorisations doivent être strictement respectées par les employés du prestataire, qui doivent également suivre les consignes de sécurité et environnementales données au personnel de sécurité, de protection ou autre personnel de l'acheteur. Le prestataire a réalisé des évaluations des risques appropriées pour les activités de ses employés et les équipements de travail utilisés dans les locaux de l'acheteur, conformément à la loi 31/1995 du 8 novembre relative à la prévention des risques professionnels. Le matériel de travail fourni par l'entrepreneur est adapté et correctement entretenu pour l'activité prévue. Les employés de l'entrepreneur possèdent les qualifications, la formation et les compétences requises en matière de santé et de sécurité au travail pour mener à bien les activités en toute sécurité. Tout risque que les employés de l'entrepreneur pourraient présenter pour des tiers lors des activités sur le site de l'acheteur doit faire l'objet d'un accord préalable avec le responsable sécurité de ce dernier. L'exécution des activités par les employés de l'entrepreneur, conformément aux règles de sécurité, doit être supervisée par les responsables de l'entrepreneur. Les employés de l'entrepreneur ne peuvent utiliser d'échafaudages qu'avec l'autorisation d'une personne compétente de l'entrepreneur. L'entrepreneur en informera immédiatement le responsable sécurité.

L’acheteur sera responsable de tout accident du travail survenu dans ses locaux et impliquant les employés de l’entrepreneur, et coopérera à l’évaluation de l’accident.

1.6 En tant qu'entreprise attachée au principe d'un comportement responsable et d'un développement durable, l'acheteur attend également du contractant qu'il se conforme à toutes les lois, règles, codes et réglementations applicables et qu'il agisse avec le plus haut niveau de diligence approprié à l'industrie concernée.

1.7 Tous les documents, enregistrements, descriptions et dessins nécessaires et habituels sont inclus dans la commande et seront fournis par le Prestataire à l'Acheteur sans frais supplémentaires. De plus, le Prestataire cède irrévocablement et gratuitement à l'Acheteur tous les droits (à l'exception des droits d'auteur) sur les résultats des travaux découlant du présent contrat. Le Prestataire concède à l'Acheteur, à titre gratuit, un droit cessible et illimité d'utiliser de quelque manière que ce soit tout résultat de travail protégé par le droit d'auteur. Concernant l'utilisation des résultats des travaux, le Prestataire indemnisera et dégagera l'Acheteur de toute responsabilité en cas de réclamation résultant de la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Si l'exploitation des résultats des travaux requiert des droits de propriété intellectuelle que le Prestataire détenait avant la date d'entrée en vigueur du présent contrat, le Prestataire concède à l'Acheteur, à titre gratuit, un droit cessible et sous-licenciable d'utiliser ces droits de propriété intellectuelle. Le Prestataire informera sans délai l'Acheteur par écrit de ces droits de propriété intellectuelle.

1.8 L'examen par l'acheteur des plans, documents, dossiers ou autres services de l'entrepreneur n'établira aucune responsabilité contributive de la part de l'acheteur ; la responsabilité de l'entrepreneur pour les défauts ne sera pas affectée.

1.9 L’entrepreneur est responsable des fournitures et services fournis par les sous-traitants de la même manière que de ses propres fournitures et services.

2. Confidentialité

   2.1 Le contractant s'engage, pendant la durée de la relation contractuelle découlant de la présente commande et après son expiration, à maintenir la confidentialité des secrets commerciaux et d'affaires divulgués par l'acheteur (tels que les illustrations, dessins, calculs, spécifications et autres documents), ainsi que de toutes les connaissances et résultats qui en découlent (ci-après, les « Informations »), à ne pas mettre les Informations à la disposition de tiers, à les utiliser uniquement pour l'exécution de ses obligations en vertu de la présente commande et à ne pas exploiter, directement ou indirectement, en tout ou en partie, la propriété intellectuelle des Informations de quelque manière que ce soit.

   2.2 L’entrepreneur doit également imposer les obligations énoncées à la section 2.1 ci-dessus à ses employés, représentants légaux et assistants de direction.

   2.3 Les obligations énoncées à la section 2.1 ci-dessus ne s'appliquent pas aux informations qui, sans la contribution de l'entrepreneur, étaient accessibles au public avant leur divulgation par l'acheteur ou sont devenues accessibles au public ultérieurement, ou qui ont été légitimement mises à la disposition de l'entrepreneur par un tiers indépendant non soumis à une obligation de confidentialité.

3. Délai de livraison

3.1 La date de livraison spécifiée dans la commande est contraignante.

3.2 L’entrepreneur est tenu d’informer l’acheteur, sans délai indu et par écrit, s’il a connaissance de circonstances indiquant que le délai de livraison ou la date d’exécution convenus ne peuvent être respectés.

3.3 En cas de retard de livraison, l'acheteur dispose de droits légaux. Il peut notamment réclamer des dommages et intérêts et résilier le contrat après un délai raisonnable sans résultat. Si l'acheteur réclame des dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, le prestataire a le droit de démontrer à l'acheteur qu'il n'est pas en faute.

4. Prix, modalités de paiement

   4.1 Le prix indiqué dans la commande est ferme. Sauf convention contraire écrite, le prix comprend la livraison DDP (Incoterms 2020) à destination spécifiée. L’acheteur n’est tenu de retourner l’emballage que si cela a été expressément convenu.

   4.2 L'acheteur ne peut traiter les documents d'expédition et payer les factures que si le numéro de commande figure sur les documents d'expédition et les factures, conformément aux spécifications de la commande de l'acheteur ; le fournisseur sera responsable de toutes les conséquences découlant du non-respect de cette obligation, à moins qu'il ne puisse prouver qu'il n'a commis aucune faute.

   4.3 L'acheteur dispose des droits à indemnisation et à rétention dans la mesure permise par les articles 453, 454 et 1195-1202 du Code civil espagnol.

5. Inspection des défauts - Responsabilité en cas de défauts

   5.1 Si l'objet de l'Acquisition est constitué de marchandises, l'Acheteur est exempté de l'obligation de procéder à une inspection des marchandises à leur réception, sauf si les défauts sont évidents et facilement reconnaissables d'un seul coup d'œil.

   5.2 En cas de défaut, le délai de prescription légal recommence à courir après que le défaut a été corrigé ; ceci s'applique également aux pièces qui sont fonctionnellement liées à la pièce défectueuse et pour lesquelles une influence néfaste de la pièce défectueuse ne peut être exclue.

   5.3 Si l'acheteur notifie à l'entrepreneur un défaut dans le délai de prescription, le délai de prescription des réclamations de l'acheteur sera suspendu jusqu'à ce que l'entrepreneur les ait définitivement rejetées par écrit.

   5.4 Le lieu d’exécution sera toujours le lieu où l’acheteur accepte les marchandises, comme spécifié dans la commande ; en cas de livraison avec montage, le lieu d’utilisation.

   5.5 L’acheteur est tenu de contrôler la marchandise dans un délai raisonnable afin de déceler tout écart de qualité ou de quantité. En cas de défaut, la réclamation sera considérée comme recevable si elle est formulée par le fournisseur dans les trois semaines suivant la réception de la marchandise ou, s’agissant d’un vice caché, à compter de sa découverte.

   5.6 L’acheteur bénéficie de tous les recours pour vices cachés prévus par la loi applicable ; en tout état de cause, il a le droit d’exiger du prestataire, à son choix, la réparation du vice ou la livraison d’un article neuf. Le droit de réclamer des dommages et intérêts, notamment des dommages-intérêts compensatoires, est expressément réservé.

   5.7 Si l'entrepreneur manque à son obligation de réparation sans refus justifié, s'il refuse catégoriquement et sérieusement d'effectuer la réparation, si la réparation échoue, s'il existe un risque de privation de jouissance, ou si la réparation du défaut ne peut être différée pour d'autres raisons, l'acheteur est en droit de remédier lui-même au défaut ou par l'intermédiaire d'un tiers, aux frais et risques de l'entrepreneur, et d'exiger de ce dernier le remboursement des frais engagés. Pour le reste, les dispositions légales s'appliquent. Les autres droits de l'acheteur découlant de défauts ou de garanties demeurent inchangés.

   5.8 Le délai de prescription est de 36 mois, sauf si la loi prévoit un délai plus long, calculé à partir du moment du transfert du risque.

   5.9 Le Prestataire assume les risques de dommages accidentels et de perte de toutes les prestations fournies dans le cadre du présent Contrat jusqu'à leur réception ou leur livraison. Si une livraison a été convenue ou est prévue, et que seules des parties des travaux sont livrées, le Prestataire effectuera une inspection avec l'Acheteur concernant cette utilisation partielle/livraison. Ni cette inspection ni l'utilisation partielle/livraison ne valent réception. Leur seul but est de constater l'avancement des travaux et de permettre une éventuelle réclamation pour dommages et intérêts ultérieurs. Si l'Acheteur a déjà utilisé des parties des travaux avant leur réception, le Prestataire ne sera pas responsable des dommages causés par la faute de l'Acheteur. L'usure normale et les autres risques liés à l'utilisation par l'Acheteur sont à la charge de ce dernier.

6. Réserve de propriété

   6.1 Si l'acheteur fournit des pièces ou des matériaux au sous-traitant, la propriété de ces pièces ou matériaux reste acquise à l'acheteur. La transformation ou le traitement par le sous-traitant est effectué pour le compte de l'acheteur. Si les pièces ou matériaux fournis par l'acheteur sont transformés avec d'autres éléments ne lui appartenant pas, l'acheteur acquiert la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur de ses pièces ou matériaux (prix d'achat TVA comprise) par rapport à la valeur des autres éléments transformés au moment du traitement.

   6.2 Si les pièces ou matériaux fournis par l'Acheteur sont mélangés de manière indissociable avec d'autres éléments n'appartenant pas à l'Acheteur, ce dernier acquiert la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur du matériau réservé (prix d'achat TVA comprise) par rapport à la valeur des autres éléments mélangés au moment du mélange. Si le mélange est tel que l'élément du fournisseur doit être considéré comme principal, il est convenu que le fournisseur cède à l'Acheteur une copropriété proportionnelle ; le fournisseur conserve la pleine propriété ou la copropriété pour le compte de l'Acheteur.

7. Responsabilité

7.1 Les dispositions légales s'appliqueront.

7.2 Si l'entrepreneur est responsable des dommages causés à un produit, il est tenu d'indemniser et de tenir l'acheteur indemne, sur simple demande, contre toutes les réclamations de dommages de tiers, dans la mesure où la cause de ces dommages relève du contrôle et de l'organisation de l'entrepreneur et que l'entrepreneur est responsable envers le tiers.

7.3 Dans le cadre de sa responsabilité pour dommages, le prestataire est également tenu de rembourser tous les frais engagés par l'acheteur du fait ou en lien avec toute action de rétractation entreprise par ce dernier. L'acheteur informera le prestataire, dans la mesure du possible et du raisonnable, de la nature et de l'étendue des mesures de rétractation envisagées et lui donnera la possibilité de faire part de son point de vue. Les autres droits légaux de l'acheteur à l'encontre du prestataire demeurent inchangés.

7.4 L'entrepreneur doit obtenir et maintenir une assurance responsabilité civile produit avec une couverture globale d'au moins 5 millions d'euros pour les dommages corporels ou matériels ; si l'acheteur est en droit de réclamer des dommages supplémentaires, ceux-ci ne seront pas affectés.

8. Lieu de juridiction - Lieu de conformité

   8.1 Pour le règlement de tout litige découlant des présentes Conditions Générales d'Achat, les parties se soumettent aux tribunaux de la ville de Madrid (Espagne).

   8.2 Le droit espagnol est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les Incoterms en vigueur, publiés par la CCI, font foi.

Sainte Perpètua de Mogoda, octobre 2025