Conditions générales de vente (Portugal)

1. Définitions. « Acheteur » désigne toute partie achetant un Produit auprès du Vendeur. « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente (Portugal). « Parties » désigne collectivement le Vendeur et l’Acheteur, et « Partie » désigne l’une ou l’autre d’entre elles, selon le contexte. « Produit » désigne tout produit ou service vendu par le Vendeur. « FDS » désigne la Fiche de Données de Sécurité. « Vendeur » désigne ACI – Automotive Compounding Industry, Unipessoal Lda. et/ou ICM – International Compounders Madeira, Unipessoal Lda. (Zona Franca da Madeira), ainsi que leurs sociétés associées au sein du groupe Westlake. « Groupe Westlake » désigne Westlake Corporation, en tant que société mère ultime, ainsi que toute entité juridique qui, à la date considérée, contrôle directement ou indirectement Westlake Corporation, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec elle, au sens du droit des sociétés et du droit comptable applicables.

2. Applicabilité des présentes CGV ; versions linguistiques. Tout accord conclu entre les Parties pour la vente de Produits est régi par les présentes CGV. Celles-ci sont réputées communiquées à l'Acheteur et acceptées par lui dès réception de la confirmation de commande du Vendeur ou, au plus tard, dès réception de la livraison, conformément au décret-loi 446/85 du 25 octobre, tel que modifié (régime des conditions générales de vente). Même si l'Acheteur adresse au Vendeur un autre accord, ses propres conditions générales ou des modifications aux présentes CGV, ces dernières, sans aucune modification, régiront l'accord entre les Parties, sauf objection expresse du Vendeur. Ni les pratiques commerciales habituelles, ni les usages du commerce, ni les écrits ou accords antérieurs ne sauraient être utilisés pour nuancer, interpréter ou compléter les présentes CGV. La nullité, totale ou partielle, d'une quelconque disposition des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres dispositions, lesquelles restent pleinement applicables dans toute la mesure permise par la loi, conformément à l'article 292 du Code civil portugais. En cas de contradiction entre les présentes CGV et une clause contractuelle spécifique convenue par écrit entre les parties, cette clause contractuelle spécifique prévaudra. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux transactions entre professionnels, c'est-à-dire lorsque l'acheteur agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, et non aux consommateurs au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la loi 24/96 du 31 juillet (loi relative à la protection des consommateurs). Seule la version anglaise des présentes CGV fait foi. Les traductions des présentes CGV dans d'autres langues sont fournies à titre indicatif uniquement. En cas de contradiction entre la version anglaise des présentes CGV et toute autre version linguistique, la version anglaise prévaudra.

3. Produits. Les produits vendus sont ceux décrits dans la confirmation de commande du vendeur, sauf si, en cas de divergence entre la commande de l'acheteur et la confirmation du vendeur, l'acheteur notifie par écrit au vendeur son désaccord dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la confirmation de commande du vendeur. Les produits sont exclusivement destinés à un usage industriel et non à un usage domestique.

4. Prix et paiement. Sauf convention contraire écrite, les prix des Produits sont déterminés par la confirmation de commande du Vendeur adressée à l'Acheteur ou, à défaut, par les prix catalogue du Vendeur en vigueur à la date de livraison prévue. Sauf convention contraire écrite, (i) tous les prix s'entendent CIF/CIP (Incoterms® 2020) jusqu'à l'établissement désigné par l'Acheteur et (ii) le paiement est dû dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. L'Acheteur effectue le paiement par virement bancaire sur le compte désigné par le Vendeur. L'Acheteur ne peut effectuer aucune déduction sur les sommes dues au Vendeur au titre d'une compensation ou d'une demande reconventionnelle. Tout retard de paiement constitue un manquement de plein droit et entraîne l'application automatique d'intérêts de retard conformément au décret-loi 62/2013 du 10 mai (transposant la directive 2011/7/UE relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales). L'acheteur remboursera au vendeur l'intégralité de ses frais de recouvrement et frais juridiques y afférents, y compris un montant minimum de recouvrement forfaitaire de 40 EUR, même si ce montant excède les frais légalement reconnus. Le vendeur peut à tout moment céder ses factures à une société d'affacturage, auquel cas les paiements seront effectués sur le compte mentionné sur la facture. Si le coût des produits pour le vendeur augmente en raison d'une hausse des coûts externes, d'une modification des taux de change, d'une augmentation du prix d'achat des matières premières ou des intrants, ou de taxes, droits ou autres prélèvements imposés par les autorités publiques, le vendeur est en droit d'augmenter en conséquence les prix de toutes les commandes non encore expédiées à l'acheteur, sous réserve d'un préavis écrit d'au moins quinze (15) jours. Toutes les commandes de ces produits, confirmées mais non expédiées à la date d'entrée en vigueur de cette augmentation, seront revalorisées en conséquence. Nonobstant ce qui précède, si une augmentation de prix unique dépasse vingt-cinq (25) pour cent du prix précédemment en vigueur pour le Produit concerné, l'Acheteur aura le droit de résilier (résilier) le contrat en ce qui concerne les commandes concernées par notification écrite au Vendeur dans les dix (10) jours suivant la réception de l'avis d'augmentation de prix, sans aucune responsabilité ni frais d'annulation.

5. Livraison. Les dates de livraison indiquées dans la confirmation ou l'acceptation de commande du Vendeur sont données à titre indicatif. Le Vendeur ne peut garantir une livraison à une date précise. Sauf accord écrit contraire, une variation de quantité allant jusqu'à 10 % est acceptée par l'Acheteur. L'Acheteur sera facturé pour la quantité effectivement livrée. La quantité enregistrée par le matériel de pesage officiellement étalonné du Vendeur au moment du chargement sera considérée comme exacte par les deux Parties. La livraison peut être effectuée en plusieurs fois et peut être suspendue tant que l'Acheteur est en retard dans l'exécution de ses obligations envers le Vendeur. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou de tout dommage, de quelque nature que ce soit, dû à un retard de livraison, quelle qu'en soit la cause, sauf si ce retard ou ce dommage est imputable à une faute lourde ou à un dysfonctionnement intentionnel du Vendeur. Si l'Acheteur refuse la livraison des Produits ou d'une partie de celle-ci, le Vendeur peut, sans préjudice de ses autres droits, faire entreposer les Produits aux frais et risques de l'Acheteur. Le risque de perte ou de dommage est transféré à l'Acheteur dès la première remise des Produits au transporteur pour expédition. Le vendeur conserve la propriété des produits livrés à l'acheteur jusqu'à ce que ce dernier ait rempli toutes ses obligations au titre de tout contrat de vente conclu avec le vendeur, conformément à l'article 409 du Code civil portugais. En cas de revente par l'acheteur de biens fabriqués à partir des produits vendus par le vendeur, l'acheteur cède au vendeur l'intégralité du produit de cette vente, à concurrence du montant dû à ce dernier. L'acheteur est tenu de conserver les produits faisant l'objet de la réserve de propriété, clairement identifiés et séparés de ses propres biens, et ne peut ni les nantir, ni les grever, ni en disposer de quelque manière que ce soit sans l'accord écrit préalable du vendeur. Si l'acheteur est responsable du transport des produits, il doit s'assurer que le moyen de transport est propre et sec, adapté au chargement et au transport des produits, et conforme aux normes légales applicables à ce type de transport. À défaut, le vendeur est en droit de refuser le chargement du moyen de transport concerné.

6. Garantie. Le vendeur garantit uniquement que tous les produits vendus à l'acheteur sont conformes aux spécifications du fabricant. Le vendeur n'accorde aucune autre garantie, expresse ou tacite, contractuelle, légale ou autre, dans la mesure permise par la loi applicable, et exclut expressément toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. Les produits conformes aux spécifications du fabricant ne seront jamais considérés comme défectueux. L'acheteur inspectera tous les produits dès leur réception afin de déceler tout dommage, défaut ou manquant, et informera immédiatement le vendeur de tout dommage, défaut ou manquant constaté. L'acheteur doit signaler tout défaut au vendeur dans les trente (30) jours suivant la date de réception du ou des produits concernés ou avant la date d'utilisation des produits, la première de ces dates étant retenue, conformément à l'article 916 du Code civil portugais. Si un produit s'avère non conforme à la garantie susmentionnée, le vendeur pourra, à son choix, soit remplacer le produit défectueux, soit en rembourser le prix d'achat. Les produits défectueux ne seront retournés par l'acheteur qu'après autorisation du vendeur. Ce recours constitue le seul recours de l'Acheteur en cas de violation de garantie ou de défaut des Produits, dans la mesure permise par la loi applicable. Si la loi applicable interdit cette limitation des recours de l'Acheteur, le Vendeur convient que le montant maximal que l'Acheteur peut réclamer au Vendeur correspond au prix d'achat net effectivement payé par l'Acheteur au Vendeur pour le Produit ultérieurement reconnu défectueux. Toute réclamation au titre du présent article 6 est soumise aux limitations de responsabilité prévues à l'article 7 des présentes CGV. Cette garantie est accordée uniquement à l'Acheteur initial et ne s'étend pas aux acquéreurs ou cessionnaires ultérieurs des Produits. L'Acheteur n'est pas autorisé à étendre ou à transférer cette garantie à un tiers.

7. Limitation de responsabilité et indemnisation. Le vendeur décline toute responsabilité et l'acheteur indemnisera le vendeur de toute perte ou dommage résultant du chargement, du stockage, de la manutention, de l'achat, de la possession, de la distribution, de l'élimination ou de l'utilisation des produits par l'acheteur, ou de l'utilisation par ce dernier des conseils techniques ou relatifs à la manutention des produits que le vendeur pourrait lui fournir, sauf en cas de faute lourde ou de dol du vendeur. Dans la mesure permise par la loi applicable, le vendeur ne sera pas responsable des dommages, qu'ils soient consécutifs, indirects, spéciaux, accessoires, exemplaires ou autres, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de clientèle, de bénéfices ou de chiffre d'affaires, l'immobilisation des équipements, les coûts de réparation ou de matériel, le coût de tout produit de remplacement acheté par l'acheteur, les réclamations de tiers ou les dommages corporels ou matériels. La limitation de responsabilité qui précède ne s'applique pas aux dommages corporels, matériels ou à la santé, ni en cas de faute intentionnelle ( dolo ) ou de négligence grave ( culpa grave ) au sens de l'article 809 du Code civil portugais. Le vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, préjudice, contamination ou perte en cas de manquement de l'acheteur à ses obligations au titre de l'article 13 des présentes CGV. L'acheteur indemnisera et garantira le vendeur, ses employés, fournisseurs et sous-traitants contre toute réclamation, coût, perte ou dommage lié à un tel manquement. Les conditions limitant, excluant ou établissant la responsabilité, qui peuvent être invoquées par les fournisseurs ou sous-traitants du vendeur à son encontre relativement aux marchandises livrées, peuvent également être invoquées à l'encontre de l'acheteur. En tout état de cause, sauf en cas de faute intentionnelle, la responsabilité totale du vendeur au titre de toute réclamation, perte ou dommage, qu'il résulte d'un manquement contractuel ou autrement lié au présent accord, ne pourra en aucun cas excéder 100 % du prix payé par l'acheteur au vendeur en vertu dudit accord. Aucune disposition de la présente section ne limite la responsabilité non délégable qui pourrait incomber au vendeur en vertu du droit portugais impératif relatif à la responsabilité du fait des produits.

8. Produits dérivés. Les Produits sont destinés à être transformés en nouveaux produits dérivés (« Produits dérivés »). Ils ne sont pas destinés à être utilisés sous leur forme originale. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à la conformité des Produits dérivés aux lois, réglementations et normes applicables, notamment celles relatives à la dispersion environnementale et à la gestion des déchets. L’Acheteur indemnisera et dégagera le Vendeur de toute responsabilité concernant l’ensemble des coûts et dommages liés aux Produits dérivés, y compris, sans limitation, les responsabilités en matière d’environnement et de gestion des déchets.

9. Services techniques et autres. L'acheteur est responsable de la conception, de la transformation, des essais et de l'étiquetage de tout produit fabriqué à partir des produits du vendeur. L'acheteur ne se fondera sur aucune information figurant sur le site web du vendeur ni sur aucune déclaration de ce dernier concernant l'adéquation des produits fournis. Il incombe à l'acheteur de tester et d'examiner les produits vendus par le vendeur afin de se forger une opinion indépendante quant à leur adéquation à l'usage, à la transformation ou au traitement qu'il envisage. L'acheteur renonce à toute réclamation à l'encontre du vendeur fondée sur ses conseils techniques, déclarations, données, services ou recommandations.

10. Propriété intellectuelle. Les suggestions du Vendeur concernant les applications, conceptions ou utilisations possibles de ses Produits ne confèrent à l'Acheteur aucune licence au titre des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces applications, conceptions ou utilisations, et ne constituent pas une recommandation d'utilisation susceptible de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Le Vendeur ne garantit pas que l'utilisation des Produits, ou d'articles fabriqués à partir de ceux-ci, en association avec d'autres matériaux, ne portera pas atteinte aux droits de brevet valides d'un tiers. Le Vendeur défendra l'Acheteur en cas de réclamation pour contrefaçon de brevet par les Produits livrés, et remboursera, le cas échéant, le prix d'achat. Ce qui précède constitue l'intégralité des obligations du Vendeur en matière de contrefaçon de propriété intellectuelle par tout Produit vendu en vertu des présentes. Si l'Acheteur a connaissance d'une réclamation pour contrefaçon, avérée ou potentielle, relative aux Produits, il devra en informer immédiatement le Vendeur par écrit, en fournissant des détails raisonnables sur cette réclamation. Le Vendeur aura le droit exclusif de diriger la défense de toute réclamation de ce type, y compris le choix de son avocat, la conduite de toute procédure judiciaire ou autre, ainsi que la négociation et l'approbation de tout accord transactionnel. L’acheteur s’engage à apporter une coopération et une assistance raisonnables au vendeur dans le cadre de sa défense. L’acheteur ne pourra admettre aucune responsabilité, ni transiger ou régler une quelconque réclamation sans l’accord écrit préalable du vendeur.

11. Événements indépendants de la volonté du Vendeur (force majeure). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable si l'exécution de ses obligations envers l'Acheteur devient, en tout ou en partie, temporairement ou non, impossible ou commercialement déraisonnable en raison d'une cause ou d'un événement indépendant de sa volonté, notamment, sans que cette liste soit exhaustive : conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, guerre, actes de terrorisme, incendies, actes de toute autorité gouvernementale, blocages de sites ou de bâtiments, pannes de services publics, interruptions de transport, grèves, interruptions de travail spécifiques ou ralentissements de travail dus au rafale du règlement, lock-out, pannes de machines, réparations ou maintenances d'urgence, retards de livraison de pièces, biens ou services commandés auprès de tiers, accidents, épidémies, pandémies et/ou interruptions d'activité. Si un tel événement survient du fait du Vendeur, celui-ci en informera l'Acheteur par écrit dans un délai raisonnable, en précisant la nature et la durée prévisible de l'événement, et ses obligations seront suspendues pendant toute la durée de celui-ci. Si l'événement se prolonge au-delà de 90 jours calendaires, chaque Partie peut, par écrit, résilier les clauses irréalisables de tout accord conclu entre les Parties, sans engager sa responsabilité. De plus, le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité s'il est dans l'impossibilité d'acquérir, auprès de ses fournisseurs habituels et à des conditions qu'il juge raisonnables, les matières premières nécessaires à la fabrication du Produit. En cas de pénurie de Produit due à de telles circonstances, le Vendeur ne sera pas tenu d'acheter du Produit auprès d'un tiers pour remplir ses obligations et pourra répartir son Produit disponible entre ses clients et pour son propre usage interne de la manière qu'il jugera juste et raisonnable. Toutefois, le Vendeur ne sera pas tenu de répartir ou de mettre à la disposition de l'Acheteur le Produit qu'il obtient par achat ou échange pour son propre usage interne. Les quantités de Produit non expédiées seront déduites du solde restant dû, sauf accord contraire des Parties.

12. Fiches de données de sécurité (FDS) ; conformité environnementale, sanitaire et de sécurité. Le vendeur fournira à l'acheteur les FDS applicables au produit et l'acheteur communiquera les FDS les plus récentes, telles que reçues du vendeur, à toutes les personnes légalement tenues de les recevoir. L'acheteur prendra toutes les précautions nécessaires pour protéger la santé humaine et l'environnement, en fonction des dangers identifiés dans les FDS ou portés à sa connaissance par le vendeur. L'acheteur veillera à ce que tous ses employés et toute autre personne susceptible d'entrer en contact avec le produit reçoivent une formation et des informations adéquates sur les dangers identifiés dans les FDS. L'acheteur utilisera, manipulera et transformera les produits, et gérera et éliminera tous les déchets et résidus résultant de leur utilisation, manipulation et transformation, y compris les emballages, conformément à la réglementation en vigueur.

13. Conformité aux réglementations sur le contrôle des exportations. Le vendeur est soumis à l'application des lois américaines, de l'Union européenne et des réglementations nationales en matière de contrôle des exportations. À ce titre, il lui est interdit d'exporter et/ou de vendre, directement ou indirectement, des produits, ou d'autoriser des tiers à le faire, vers certains pays sous embargo et à certains clients faisant l'objet de restrictions ou d'interdictions en vertu des réglementations sur le contrôle des exportations des États-Unis, de l'Union européenne et/ou des Nations Unies. Les transactions interdites comprennent toute transaction impliquant l'expédition de produits vers ou via les pays sous embargo ou concernant des clients faisant l'objet de restrictions ou d'interdictions. Les sanctions en cas de violation de ces réglementations sont sévères. L'acheteur s'engage à ne pas vendre ni exporter, directement ou indirectement, les produits achetés auprès du vendeur vers les personnes, entités ou pays sous embargo, faisant l'objet de restrictions ou d'interdictions, ni à vendre ou céder ces produits à un client s'il a connaissance ou des raisons de croire qu'ils seront vendus ou exportés vers ces personnes, entités ou pays. L’acheteur certifie en outre qu’à sa connaissance, le produit vendu et livré par le vendeur ne sera en aucun cas utilisé à des fins interdites par les réglementations nationales et internationales, y compris, sans limitation, la fabrication d’armes ou de matériaux utilisés dans l’industrie de l’armement.

14. REACH. L’acheteur est tenu de respecter ses obligations découlant du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH), et de fournir au vendeur toute l’assistance raisonnablement requise au regard des dispositions du règlement REACH et de toute autre loi, règle ou réglementation applicable aux produits et à leurs composants chimiques. L’acheteur doit informer sans délai le vendeur de toute utilisation des produits susceptible d’exiger une modification ou une extension d’un enregistrement ou d’une autorisation REACH existante.

15. Résiliation pour manquement. Si l'Acheteur ne remplit pas ses obligations au titre des présentes CGV, ou ne les remplit pas en temps voulu ou de manière satisfaisante, le Vendeur peut, par notification écrite précisant le manquement, exiger de l'Acheteur qu'il y remédie dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la notification. Si le manquement n'est pas remédié dans ce délai, ou si la remédiation est objectivement impossible ou illégale, le Vendeur est en droit de suspendre l'exécution de toute obligation au titre des présentes ou de résilier le contrat, en tout ou en partie, par déclaration écrite, sans préjudice de son droit de réclamer les frais, dommages et intérêts. Nonobstant ce qui précède, aucun délai de régularisation ne s'applique en cas de défaut de paiement par l'Acheteur à l'échéance, auquel cas le Vendeur peut suspendre l'exécution ou résilier le contrat avec effet immédiat par notification écrite. En outre, le Vendeur peut suspendre l'exécution ou résilier le contrat avec effet immédiat si l'Acheteur demande un moratoire (temporaire), procède à la liquidation de son entreprise, ou si une partie substantielle des actifs de l'Acheteur est saisie et que cette mesure n'est pas levée dans un délai de trente (30) jours calendaires. En cas de résiliation ou de suspension du contrat conformément à la présente section, toutes les créances du Vendeur à l'encontre de l'Acheteur deviennent immédiatement et intégralement exigibles. L'Acheteur est en droit de résilier le contrat en cas de manquement substantiel du Vendeur à ses obligations au titre des présentes CGV, par notification écrite précisant le manquement, à condition que le Vendeur n'y remédie pas dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de ladite notification. Les montants valablement facturés et exigibles avant la date d'effet de toute résiliation restent dus par la partie débitrice concernée.

16. Protection des données. Le vendeur est le responsable du traitement des données personnelles des employés, dirigeants et collaborateurs de l'acheteur traitées dans le cadre du présent contrat. Le vendeur traitera ces données personnelles aux fins de l'exécution de ses obligations contractuelles, du respect de ses obligations légales ou de la constatation, de l'exercice ou de la défense de droits en justice, conformément à la législation applicable. Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles par le vendeur, veuillez consulter sa politique de confidentialité, disponible sur www.westlake.com/privacy-policy. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en vertu de la législation applicable en matière de protection des données, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition, en contactant privacy@westlake.com.

17. TVA. Si la livraison est qualifiée d'opération intracommunautaire au sens de l'article 138 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l'acheteur notifiera au vendeur, par écrit et avant la livraison, le numéro de TVA intracommunautaire qu'il utilisera pour chaque opération et, si le transport n'est pas organisé par le vendeur ou pour son compte, que le produit sera transporté par l'acheteur ou pour son compte vers un autre État membre de l'UE. Si, dans ce cas, le vendeur est suffisamment confiant de recevoir les justificatifs requis en temps voulu et facture par conséquent l'acheteur avec une TVA à 0 %, ce dernier devra fournir au vendeur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de six semaines, les documents attestant du transport du produit vers un autre État membre de l'UE. L'acheteur est redevable de la TVA et des pénalités dues par le vendeur si ce dernier ne reçoit pas les documents susmentionnés dans les délais impartis. Si le numéro de TVA ne peut être vérifié auprès des autorités fiscales dans les délais impartis, ou si ces dernières ne parviennent pas à le valider lors de la vérification, la livraison sera considérée comme une livraison nationale et la TVA sera appliquée en conséquence. Si les produits sont transportés par le vendeur ou pour son compte et que les autorités fiscales n'acceptent pas la preuve du transport vers un autre État membre de l'UE, l'acheteur s'efforcera de fournir au vendeur les informations complémentaires nécessaires et de l'aider à obtenir cette preuve.

18. Divers

18.1. Annulations et modifications de commandes ; refus et retour de produits conformes. Toute annulation ou modification d’une commande, tout refus de livraison ou tout retour d’un produit conforme acheté en vertu des présentes, nécessitera l’acceptation expresse du vendeur et sera soumis à des frais d’annulation conformément à la politique du vendeur alors en vigueur.

18.2. Absence de renonciation. Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas exiger, à un moment donné ou de temps à autre, l'exécution par l'autre Partie de l'une quelconque des clauses ou dispositions des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à cette clause ou disposition.

18.3. Communication électronique. L'acheteur accepte expressément que le vendeur puisse émettre des acceptations ou confirmations de commande électroniques et des factures électroniques pour tout achat de produits effectué par Internet, par courrier électronique ou par toute autre méthode de communication électronique, et s'engage à honorer ces acceptations ou confirmations de commande et factures comme si elles avaient été remises par écrit.

18.4. Cession. L’acheteur doit obtenir l’accord écrit du vendeur avant et comme condition de toute cession, transfert, mise en gage ou novation de tout droit, avantage et/ou obligation (y compris les droits sur les créances) en vertu de tout accord régi par les présentes CGV. Toute cession prétendue par l’acheteur sans l’accord écrit préalable du vendeur sera nulle et non avenue. Le vendeur est en droit de céder, transférer, mettre en gage ou nover ses droits et obligations, en tout ou en partie, à toute société du groupe Westlake ou à toute entité qui lui succéderait, sans obtenir l’accord écrit de l’acheteur. Une telle cession prendra effet dès notification à l’acheteur, précisant la société du groupe Westlake à laquelle les droits et obligations concernés ont été cédés.

18.5. Crédit documentaire. Si le paiement doit être effectué par crédit documentaire, l'Acheteur établira immédiatement un crédit documentaire irrévocable en faveur du Vendeur auprès d'une banque de premier ordre agréée par ce dernier. Ce crédit documentaire devra être établi selon une forme et des conditions satisfaisantes pour le Vendeur et autorisera le remboursement à ce dernier des sommes éventuellement avancées par le Vendeur pour les factures consulaires, les frais d'inspection et autres dépenses engagées pour le compte de l'Acheteur. Si le crédit documentaire n'est pas honoré par la banque immédiatement après la présentation par le Vendeur de la traite correspondante, l'Acheteur devra, sur notification du Vendeur, effectuer immédiatement le paiement par virement électronique, en fonds immédiatement disponibles, directement et sans condition sur le compte du Vendeur. Tous les frais bancaires encourus, y compris les frais d'encaissement et les droits de timbre, le cas échéant, dans le pays de l'Acheteur seront à la charge de ce dernier, et tous les frais bancaires encourus hors du pays de l'Acheteur seront à la charge du Vendeur, sauf accord contraire des Parties.

18.6. Assurance. Si le vendeur accepte de souscrire une assurance pour le compte de l'acheteur et qu'il est tenu d'assurer un envoi conformément aux conditions de livraison convenues (Incoterms® 2020), le vendeur assurera 100 % du montant de la facture, sauf accord contraire.

18.7. Droit applicable. Tout accord conclu entre les Parties concernant la vente des Produits est régi par le droit matériel portugais. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

18.8. Litiges. Sauf convention contraire, tout litige relatif à un contrat de vente des Produits conclu entre les Parties sera porté devant le tribunal de l'État du siège du Vendeur, sans préjudice de toute autre juridiction compétente en vertu du droit applicable. Le Vendeur conserve le droit d'intenter une action contre l'Acheteur devant le tribunal de l'État du siège de ce dernier.

18.9. Notifications. Toutes les notifications et communications en vertu des présentes CGV doivent être faites par écrit (y compris par courriel) et seront réputées dûment données à réception par l'autre partie à l'adresse ou au courriel indiqué dans la confirmation de commande correspondante ou tel qu'il a été notifié par écrit.

* * * * *

Statut : juin 2026