Conditions générales de vente - Roumanie

Conditions générales d'achat

de Perplastic Compounding SRL et de ses sociétés associées au sein du groupe Westlake (ci-après : le Client)

1. Dispositions générales
2. Les Conditions Générales d'Achat ci-dessous s'appliquent à tous les achats effectués par le Client, qu'il s'agisse d'achats, de contrats de travaux, etc. (ci-après : « Achat ») ; elles s'appliquent également à tous les contrats conclus ultérieurement avec les Fournisseurs, quelle qu'en soit la forme. Les dispositions des contrats spécifiques prévalent sur les présentes Conditions Générales d'Achat. La disposition ci-dessus s'applique exclusivement aux situations régies par des contrats spécifiques. Les présentes Conditions Générales d'Achat s'appliquent également à toutes les situations pour lesquelles aucun contrat spécifique n'a été conclu. Les contrats spécifiques ne sont contraignants que s'ils sont établis par écrit.
3. Les présentes Conditions Générales d'Achat s'appliquent exclusivement ; le Client n'accepte aucune condition générale d'achat du Vendeur contraire ou différente, sauf acceptation expresse et écrite de sa part. Les présentes Conditions Générales d'Achat s'appliquent également même si le Client a accepté la livraison sans réserve du Vendeur en ayant connaissance de conditions générales de vente du Vendeur contraires ou différentes des présentes Conditions Générales d'Achat. Les présentes Conditions Générales d'Achat, associées au contrat spécifique, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tous accords, négociations ou ententes antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits.
4. Tous les accords conclus entre le Client et le Vendeur doivent être consignés par écrit dans le contrat spécifique.
5. Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent exclusivement aux sociétés au sens de la loi sur les sociétés n° 31/1990 et non aux consommateurs.
6. Toutes les livraisons et prestations doivent être conformes aux lois et règlements applicables (ci-après : les « Réglementations »). La disposition ci-dessus s’applique notamment, mais non exclusivement, aux Réglementations relatives à la sécurité (y compris les Réglementations relatives à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement telles que l’AEO-F en application du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union), à la sécurité au travail et des installations, à la protection de la santé et à la protection de l’environnement. Toutes les livraisons et prestations doivent être conformes aux spécifications du Client et aux normes et organismes réglementaires qu’il a définis, et doivent être exécutées au moyen de technologies de pointe.

Les consignes de sécurité données sur le site du Client, ainsi que celles figurant dans les permis de travail, doivent être strictement respectées. Les consignes de sécurité et environnementales du personnel de sécurité du site et du Client doivent être suivies par les employés du Prestataire. Le Prestataire déclare et garantit avoir réalisé, pour ses activités et son matériel utilisés dans les zones du Client, des analyses de risques appropriées, conformément à la loi n° 53/2003 (Code du travail), à la loi n° 319/2006 relative à la sécurité et à la santé au travail et à ses normes d'application, ainsi qu'à toute autre réglementation applicable en matière de santé et de sécurité. Le Prestataire déclare et garantit que son matériel est adapté et entretenu pour l'usage prévu et que ses employés possèdent les qualifications, formations et aptitudes médicales requises pour exercer leurs fonctions en toute sécurité. Tout risque potentiel pour les tiers lié aux activités des employés du Prestataire doit faire l'objet d'un accord préalable avec les responsables du Client. Le respect des règles de sécurité lors des activités des employés du Prestataire doit être contrôlé par les responsables du Prestataire. L'utilisation des échafaudages par les employés du fournisseur est soumise à l'autorisation préalable d'un responsable compétent du fournisseur. Le fournisseur est tenu de signaler immédiatement aux superviseurs du client tout accident survenu dans les zones du client et de participer aux enquêtes menées sur les incidents.

6. En tant qu'entreprise attachée aux principes directeurs d'action fondés sur la responsabilité sociale des entreprises et le développement durable, le fournisseur se conformera aux lois et réglementations applicables en matière de durabilité, ainsi qu'aux normes de durabilité généralement reconnues ou aux principes comparables au sein de l'UE.
7. L'ensemble de la documentation, des descriptions et des plans requis et usuels dans le secteur sont inclus dans chaque commande et seront fournis par le Vendeur au Client sans frais supplémentaires. De plus, le Vendeur cède irrévocablement au Client, sans autre rémunération que le prix payé conformément à l'article IV ci-dessous, tous les droits (à l'exception des droits d'auteur) relatifs aux résultats de travaux créés, développés ou produits par le Vendeur dans le cadre de l'exécution du présent Achat, conformément aux présentes Conditions Générales d'Achat et/ou au contrat spécifique conclu avec le Client. Le Vendeur concède également au Client, sans autre rémunération que le prix payé conformément à l'article IV ci-dessous, un droit d'utilisation exclusif, cessible et non restreint, pour toute utilisation et sous toute forme, des résultats de travaux protégés par le droit d'auteur, à compter de leur date de création, pour toute la durée de leur protection légale et sur tous les territoires du monde. Les modalités d'utilisation/d'exploitation des œuvres comprennent (sans limitation) le droit d'utiliser les œuvres à toutes fins, y compris commerciales, de les reproduire et de les diffuser au public, de créer des œuvres dérivées (modifier, traduire, adapter, arranger ou transformer de quelque manière que ce soit les œuvres), d'octroyer des licences d'utilisation, de distribution ou d'exportation y afférentes. Le Vendeur garantit et indemnise le Client contre toute réclamation relative à la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers liée à l'exploitation des résultats des travaux. Si l'exploitation des résultats des travaux requiert des droits de propriété intellectuelle acquis par le Vendeur avant l'entrée en vigueur du présent contrat, le Client recevra, sans autre rémunération que le prix payé conformément à l'article IV ci-dessus, un droit d'utilisation cessible et sous-licenciable desdits droits. Le Vendeur précisera immédiatement par écrit au Client les droits de propriété intellectuelle concernés.
8. L’examen par le Client des plans, documents ou autres services du Vendeur n’entraîne aucune coresponsabilité de la part du Client ; cet examen est sans préjudice des réclamations du Client en cas de défauts.
9. Le fournisseur est responsable de toutes les livraisons et prestations effectuées par ses sous-traitants au même titre que de ses propres livraisons et prestations.
10. Afin d’éviter toute ambiguïté, le vendeur demeure entièrement responsable envers le client de toute perte ou dommage survenant pendant le transport, la manutention et le stockage, indépendamment de l’intervention de sous-traitants ou de tiers chargés de l’exécution de ses obligations.

2. Confidentialité
3. Le Fournisseur s'engage à maintenir la confidentialité de tous les secrets commerciaux et opérationnels (tels que les images, dessins, calculs, spécifications et autres documents) reçus du Client, ainsi que de toutes les connaissances et résultats (ci-après : les Informations) acquis par le Fournisseur dans le cadre de cette commande ; à ne divulguer aucun de ces secrets et Informations à des tiers ; à les utiliser exclusivement pour l'exécution de cette commande ; et à ne les exploiter sous aucune forme, directement ou indirectement, en tout ou en partie, en vertu des lois protégeant les droits de propriété intellectuelle. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur après la résiliation du contrat.
4. Le vendeur obligera ses employés, ses représentants légaux et ses mandataires à respecter les mêmes dispositions de confidentialité.
5. Les obligations de non-divulgation ne s'étendent pas aux informations qui étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation par le Client, ni à celles qui sont entrées ultérieurement dans le domaine public sans intervention du Vendeur, ni à celles qui ont été légalement divulguées au Vendeur par un tiers indépendant non lié par une obligation de non-divulgation.
6. Délai de livraison
7. La date de livraison indiquée dans la commande est contractuelle.
8. Le vendeur est tenu d'informer sans délai le client par écrit si des circonstances surviennent, ou s'il prend connaissance de telles circonstances, qui l'empêcheraient de respecter le délai de livraison ou la date d'exécution convenus.
9. En cas de défaut de livraison, le Client dispose de recours légaux. Il peut notamment demander des dommages et intérêts et résilier le contrat après l'expiration d'un délai raisonnable pour remédier à la situation. Si le Client demande des dommages et intérêts, le Vendeur est en droit de démontrer qu'il n'est pas responsable du manquement à ses obligations.
10. Prix - Conditions générales de paiement
11. Le prix indiqué sur la commande est ferme. Sauf convention contraire écrite, ce prix comprend tous les frais et charges jusqu'à la livraison, conformément aux INCOTERMS DDP (lieu de destination convenu) dans leur version la plus récente. L'obligation de retourner l'emballage fait l'objet d'un accord séparé.
12. Le Client ne peut traiter les documents de livraison et payer les factures que si, comme indiqué dans sa commande, ceux-ci comportent le numéro de commande stipulé ; le Vendeur est responsable de toutes les conséquences résultant du non-respect de cette exigence, à moins qu'il ne puisse démontrer qu'il n'est pas responsable de ce manquement.
13. Le Client a droit à des compensations et à des droits de rétention conformément aux dispositions légales.
14. Examen des défauts - Responsabilité en cas de défauts

15. Si la transaction concerne l'acquisition d'un produit, le Client est dispensé de l'obligation d'examiner immédiatement la livraison à réception, dans la mesure où les défauts ne sont pas apparents et immédiatement décelables par simple inspection visuelle. Il est entendu que le défaut du Client d'identifier ou de signaler les défauts ne constitue pas une renonciation à ce droit.

    Tout défaut apparent et/ou caché sera sans préjudice et ne limitera pas les droits et recours légaux et contractuels du Client à cet égard, y compris le droit d'invoquer les défauts apparents et cachés conformément aux dispositions énoncées ci-dessous.

16. En cas de défaut, la période de garantie recommence à courir dès leur réparation ; cette disposition s'applique également aux pièces ayant un lien fonctionnel avec la pièce défectueuse et pour lesquelles la possibilité de dommages consécutifs à la défaillance de la pièce ne peut être exclue.
17. Si et quand la notification a été soumise en temps utile, le délai de prescription des réclamations du Client sera suspendu tant que le Vendeur n'aura pas définitivement rejeté les réclamations par écrit.
18. Le lieu d'exécution est dans tous les cas le site désigné dans la commande pour la réception des marchandises par le Client ou, en cas de livraison avec installation, le lieu d'utilisation.
19. Le Client est tenu d'examiner la marchandise dans un délai raisonnable afin de constater toute non-conformité de qualité et de quantité. La réclamation pour défauts est réputée formulée en temps utile si elle est reçue par le Vendeur dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la marchandise ou, en cas de vice caché, à compter de sa découverte.
20. Le Client bénéficie de tous les recours légaux pour les défauts constatés ; il peut, en toutes circonstances, demander au Vendeur, à son choix, la réparation du défaut ou la livraison d’un produit neuf. Le droit à des dommages-intérêts, notamment le droit à des dommages-intérêts en lieu et place de l’exécution, est expressément réservé.
21. Si le Vendeur ne remplit pas correctement son obligation de remédier aux défauts (et n'a pas refusé sans motif valable d'y remédier) ; ou s'il refuse catégoriquement et sérieusement d'y remédier ; ou si les marchandises ne peuvent être utilisées comme prévu et qu'une intervention immédiate est requise ; ou si la réparation du défaut ne tolère aucun report pour quelque raison que ce soit ; le Client est en droit de remédier lui-même au défaut ou de le faire réparer par un tiers et de demander au Vendeur le remboursement des frais engagés. Les dispositions légales s'appliquent pour le reste. Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte aux droits plus étendus du Client découlant de la responsabilité du fait des produits défectueux ou des garanties.
22. Le délai de prescription est de 36 mois, sauf si la loi prévoit un délai plus long ou si des dispositions impératives s'appliquent. La période de garantie applicable est de 48 mois.
23. Le fournisseur supporte les risques de dommages et/ou de pertes jusqu'à la réception complète (i) des travaux et/ou prestations de services, ou (ii) la livraison, s'il s'agit de produits. Si une réception partielle a été convenue ou est due, et que seules certaines parties du service/travaux/produits sont remises pour utilisation, le fournisseur effectuera une inspection conjointe avec le client concernant cette réception partielle. Ni cette inspection ni la réception partielle ne constituent une réception ou une livraison, selon le cas.
24. Réserve de propriété
25. Le Client conserve la propriété de toutes les pièces et/ou matériaux qu'il fournit au Vendeur. Toute transformation ou modification effectuée par le Vendeur l'est pour le compte du Client. Si les biens réservés du Client sont transformés avec d'autres objets ne lui appartenant pas, le Client acquiert la copropriété du nouvel objet dès sa création, au prorata de la valeur de son bien (prix d'achat, TVA comprise) par rapport à la valeur des autres objets transformés au moment de la transformation.

26. Si l'objet et/ou les matériaux fournis par le Client sont mélangés de manière indissociable à d'autres objets ne lui appartenant pas, le Client acquiert la copropriété du nouvel objet dès sa création, à hauteur de la valeur des biens réservés (prix d'achat, TVA comprise) par rapport à la valeur des autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est tel que l'objet du Vendeur doit être considéré comme l'objet principal, il est convenu que le Vendeur cède au Client une copropriété proportionnelle ; le Vendeur s'engage à préserver la pleine propriété ou la copropriété pour le compte du Client.

27. Responsabilité
28. Le Client a droit à une indemnisation intégrale pour tout préjudice subi du fait de l'inexécution de ses obligations. Ce préjudice comprend à la fois le manque à gagner réel et le manque à gagner dont le Client a été privé. Pour déterminer l'étendue du préjudice, il sera également tenu compte des dépenses raisonnablement engagées par le Client afin de prévenir ou d'atténuer ce préjudice. Le Client a également droit à une indemnisation pour le préjudice moral. En tout état de cause, le Vendeur est responsable des pertes qu'il a prévues ou aurait raisonnablement pu prévoir au moment de la conclusion du contrat, en tant que conséquence de l'inexécution, ainsi que des pertes imprévisibles.
29. Si et quand le vendeur est responsable des dommages causés au produit, il est tenu d'indemniser et de dégager de toute responsabilité le client contre toute réclamation d'indemnisation de tiers.
30. Dans le cadre de sa responsabilité en cas de dommages ou de pertes, le Vendeur est également tenu de rembourser tous les frais engagés par le Client ou en lien avec toute action de rappel effectuée par celui-ci. Le Client doit, dans la mesure du possible et du raisonnable, informer le Vendeur de la nature et de l'étendue des actions de rappel à entreprendre et lui donner la possibilité de formuler son avis. Les dispositions ci-dessus sont sans préjudice de tout autre recours légal dont dispose le Client à l'encontre du Vendeur.

Le vendeur s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile produit avec un montant minimum assuré de 5 millions d'euros par incident de dommages corporels/matériels - forfaitaire ; ceci est sans préjudice de toute autre demande d'indemnisation plus importante à laquelle le client pourrait prétendre.

8. Lieu de représentation
9. En cas de litige, le Client peut choisir de porter plainte contre le Vendeur devant les tribunaux du domicile/siège du Client ou du Vendeur, sauf lorsque des règles impératives de compétence exclusive des tribunaux roumains s'appliquent en vertu du Code de procédure civile roumain.
10. Le droit applicable est exclusivement le droit roumain, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Les Incoterms, dans leur version la plus récente publiée par la Cour de justice de l'Union européenne, sont applicables.
11. Terminaison
12. Les accords conclus entre le Client et le Vendeur peuvent être résiliés dans les cas suivants :
    1. par accord mutuel des parties ;
    2. par résiliation unilatérale dans les conditions mentionnées à la sous-clause IX.3 ci-dessous ;
    3. par résiliation pour manquement de l'une des parties, dans les conditions mentionnées à la sous-clause IX.2 ci-dessous.
13. En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, la partie non défaillante en informera la partie défaillante par écrit et lui demandera d'y remédier dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables à compter de la réception de la notification. Si la partie défaillante ne remédie pas au manquement dans ce délai, la partie non défaillante sera en droit de résilier le contrat par une nouvelle notification écrite de résiliation. Le contrat prendra fin à la date indiquée dans la notification de résiliation, sans autre formalité légale ni intervention judiciaire.
14. Le Client peut résilier unilatéralement le contrat conclu avec le Vendeur, à tout moment, à sa seule discrétion, en fournissant au Vendeur un préavis écrit de 15 (quinze) jours, sans autre formalité ni intervention judiciaire.
15. Cession. Sous-traitance
16. Le vendeur ne peut céder le présent contrat, en tout ou en partie, qu'avec le consentement écrit préalable du client.
17. Le fournisseur ne peut sous-traiter l'exécution de ses obligations au titre du présent contrat qu'avec l'accord écrit préalable du client. Toute sous-traitance ne saurait exonérer le fournisseur de ses obligations et responsabilités au titre du présent contrat, et le fournisseur demeure pleinement responsable de tous les actes, omissions, manquements et de l'exécution des prestations de ses sous-traitants, comme s'il s'agissait de ses propres actes.
18. Protection des données
19. Ces clauses s’appliquent dans les cas où le Vendeur et le Client traitent des données personnelles en tant que responsables de traitement indépendants (« les Parties »).
20. Chaque Partie traite les données personnelles divulguées par l'autre Partie en tant que responsable du traitement des données, pour gérer la relation établie et fournir les services spécifiés dans le présent accord (y compris la correspondance avec les personnes physiques, les représentants ou les employés des Parties) et pour se conformer aux exigences légales applicables.
21. Dans la mesure où une Partie divulgue à l'autre Partie des données personnelles de collaborateurs, d'employés et d'autres personnes physiques dans le cadre du présent accord, la Partie divulgatrice a l'obligation de veiller à ce que cette divulgation soit effectuée conformément à toutes les exigences légales applicables, y compris l'information et l'obtention du consentement (si la loi l'exige), afin que l'autre Partie puisse traiter les données personnelles reçues aux fins prévues dans le présent accord sans avoir à accomplir de formalités.
22. Le Client informe les personnes concernées de la manière dont leurs données sont traitées par le biais de sa politique de confidentialité accessible via le lien : https://www.westlake.com/privacypolicy , qui est le document que l’autre Partie doit communiquer à ses collaborateurs, employés et autres personnes concernées dont les données sont divulguées au Client.
23. Divers

Le vendeur accepte expressément les dispositions des présentes Conditions générales d'achat, en pleine connaissance de leur contenu, y compris les clauses 7 et 10 de la section I, la section II, les clauses 1, 2, 3, 5, 7, 8, 9 de la section V, la section VII, la section VIII, la section IX, la section X.